Définition du contrat de professionnalisation

C’est un contrat qui porte sur une formation en alternance qui inclut une formation théorique et une formation pratique sous forme de travail. La formation peut avoir lieu dans une entreprise ou dans un organisme de formation. 

Les conditions requises dans le contrat de professionnalisation

Si vous répondez à ces critères, vous pouvez conclure un contrat de professionnalisation. Vous pouvez travailler pour tout employeur qui est soumis au financement de la formation professionnelle continue du secteur marchand.
  • un diplôme de l'enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, diplômes d'ingénieur, d'école supérieure de commerce, etc.
  • L'âge : compris entre 16 et 25 ans, ou bien 26 ans ou plus pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
  • • Vous devez être bénéficiaire d'un contrat unique d'insertion,

À noter que seuls les organismes privés peuvent conclure un contrat de professionnalisation. En effet, les organismes publics comme l’Etat, les CTD (collectivité territoriale décentralisée), les EPA (Établissements Publics à caractère administratif) ne sont pas habilités à passer ce type de contrat.

Quel sera votre statut ?

En passant un contrat de professionnalisation, vous allez devenir un salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) ou sous CDD (contrat à durée déterminée). Si votre contrat a une durée déterminée (CDD), il doit avoir une durée de 6 mois au minimum et 12 mois au maximum.

Cependant, la période de professionnalisation peut être prolongée jusqu’à 24 mois dans les cas suivants :

  • Sous condition d'un accord passé entre les deux parties, cette durée est possible dans certains secteurs professionnels, pour certaines catégories de personnes et pour certaines qualifications
  • Dans le cadre d'un contrat exécuté en partie l'étranger,

Le prolongement de la durée du contrat est possible jusqu’à 36 mois pour les catégories de personnes suivantes :

  • Les personnes inscrites dans la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’un an,
  • les personnes qui bénéficient du RSA, de l’AAH, de l’ASS, sortant d’un contrat unique d’insertion.
  • • Les jeunes âgés entre 16 et 26 ans qui veulent compléter leur formation initiale. Cette condition est valable uniquement pour les jeunes qui n'ont ni diplôme technologique ou professionnel ni baccalauréatles,

21 ans, la rémunération est au moins 55% du SMIC. Pour les personnes qui ont un baccalauréat professionnel ou d’un diplôme à finalité professionnelle de même niveau, le salaire est au minimum 65% du SMIC.

Pour les jeunes de 21 à 25 ans qui ont un baccalauréat professionnel ou d’un diplôme équivalent à finalité professionnelle, le salaire est d’au moins 80% du SMIC. Pour la même.catégorie d’âge, le minimum est de 70% du SMIC pour ceux qui n’ont pas ce diplôme.

Enfin, pour les demandeurs d’emploi, le salaire est au minimum correspondant à 85% du salaire minimal prévu par l’accord collectif du domaine dans lequel l’entreprise se trouve ou bien au minimum 100℅ du SMIC.

La formation

La formation occupe 15% à 25% de la durée du contrat à durée déterminée. Toutefois, elle ne doit pas dépasser les 150 heures, et doit courir sur une durée inférieure à celle de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Pendant le temps de travail, la formation est assurée par un organisme spécialisé dans la formation avec lequel vous aurez conclu une convention. Elle peut également être assurée par l’entreprise si elle a un service de formation en interne.

Par ailleurs, la formation peut être encadrée par un tuteur qui va vous informer, vous accueillir et vous guider tout au long du contrat de professionnalisation. Concrètement, il va établir l’emploi du temps du salarié et assurer la liaison entre lui et l’entreprise.

Les avantages du contrat de professionnalisation pour l'employeur

Pour l’employeur, il va bénéficier d’une réduction des charges, ainsi que de certaines exonérations, notamment s’il appartient à un groupement d’employeurs. Par ailleurs, l’employeur va profiter d’une prise en charge des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement par l’Opérateur de compétences.

Il bénéficie également d’un financement des frais liés à l’action du tuteur, d’une aide forfaitaire à l’employeur si vous êtes demandeur d’emploi et que vous avez plus de 26 ans et d’une aide de l’Etat si vous avez plus de 45 ans et que vous êtes demandeur d’emploi.

Les avantages du contrat pour le formé

Pour vous, vous allez profiter d’un accompagnement professionnel complet. Vous allez ainsi bien connaître le secteur d’activité ainsi que les besoins de l’entreprise.

Par ailleurs, vous allez avoir un statut similaire à celui des salariés de l’entreprise tout en bénéficiant d’une formation.

Jusqu’au 28/12/2021, le contrat peut vous faire acquérir des compétences par l’opérateur de compétences et par l’employeur.

La formation vous fera également bénéficier d’une qualification professionnelle, très valorisante sur le marché du travail. La formation peut également être sanctionnée par un diplôme qui sera répertorié par l’État. Vous allez ainsi être titulaire d’un diplôme reconnu par tous et vous figurerez sur une liste établie par une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE).

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